L'autorité de la chose jugée

LTGO - Loi sur la théorie générale des obligations violée sans complexe par le magistrat malgache Annick Rosa RAKOTOARILALAINA Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque sans complexe les articles 301 et 302 de la LTGO pour motiver un jugement en faveur de RANARISON Tsilavo qui contredit l'article 307 de cette même LTGO----- Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts. Il y a lieu en conséquence de déclarer toutes les demandes du requérant irrecevables."